top of page

CGV-CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION WWW.MAEYLINA.FR

MONTILLAUD Sabrina entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 799240015, située 25 Bis
lieu-dit Janguet - 33230 Saint Médard de Guizières (ci-après "l'Exploitant"), éditeur et exploitant du
site "https://www.maeylina.fr/" (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales de
vente et d'utilisation (ci-après les "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site.
Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles l'Exploitant accepte de fournir les
produits (ci-après les "Produits") présentés sur le Site.
Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage
professionnel.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou achat de Produits sur le Site, vous reconnaissez avoir pris
connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les
réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous
y référer à l'avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous
supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique,
logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
L'Exploitant pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-
CGU.
ARTICLE 3. CONTENUS ET SERVIVES
3.1. Présentation
Les caractéristiques essentielles des Produits proposés sont présentées sur le Site.
Vous reconnaissez également avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute
commande.
3.2. Compatibilité
Pour accéder au site et bénéficier de ses fonctionnalités, vous devez disposer d'un environnement
numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau) compatible.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment
par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que
notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client
devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au
Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état
de fonctionnement.
ARTICLE 4. INSCRIPTION
L’accès à la vente des produits requiert la création d’un compte personnel.

L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour
ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :
 Nom, prénom - Adresse postale - Adresse électronique - Téléphone - Donnés de carte
bancaire
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.
Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse indiquée, avec le
récapitulatif des informations de connexion.
L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé,
loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.
Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié
depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour
protéger votre mot de passe.
Vous vous engagez également à informer l'Exploitant, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en
cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.
Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte,
depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante :
 montillaudsabrina@gmail.com.
L'Exploitant se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des
présentes CGV-CGU, et notamment :
 En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur ;
 En cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers ;
 En cas d'atteinte aux droits de l'Exploitant ou d'un tiers.
L'Exploitant pourra également supprimer votre compte en cas d'inactivité pendant plus d'un (1) an.
ARTICLE 5. COMMANDE
Pour passer commande, vous devez sélectionner les produits souhaités pour les ajouter à votre
panier.
Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles
erreurs, et confirmer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de
paiement.
Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette
confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et
acceptation ferme et définitive de la vente.
Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un
accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez choisie.
ARTICLE 6. LIVRAISON
Les Produits sont fournis en France métropolitaine.
La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée, dans le délai spécifié au moment de la
commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi.
Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les Produits, ou de désigner un tiers à cet effet.
La livraison de Produit est assurée par le transporteur désigné par l'Exploitant. Elle est réalisée par la
remise entre vos mains, ou au tiers désigné, de la possession physique ou du contrôle du Produit.

3/1
Vous êtes tenu de vérifier l'état des Produits à la réception. En cas d'anomalie (commande
incomplète, emballage abîmé, déchiré, ouvert...), vous devez refuser la livraison, en indiquant vos
réserves sur le bon de livraison et en informant le transporteur des défauts constatés. Vous pouvez
également en informer l'Exploitant aux coordonnées indiquées ci-après.
L'Exploitant ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer une commande
en raison d'une erreur de votre part dans l'indication de vos coordonnées. Dans ce cas, l'Exploitant se
réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article
293B du Code général des impôts.
L'Exploitant se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au
moment de la confirmation de la commande.
Les éventuels frais de livraison de Produits sont appliqués en supplément. Leur montant est indiqué
au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la
valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée.
Les Produits demeurent la propriété de l'Exploitant jusqu'au paiement complet du prix.
7.2. Paiement
Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un la plateforme sécurisée :
 Portefeuille électronique de paiement STRIPE.
Votre moyen de paiement est débité à la commande.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande,
dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.
L'Exploitant se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous
n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige
serait en cours.
Les données enregistrées par l'Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Droit légal de rétractation
Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de
la consommation.
Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à
compter de la réception des Produits par vous ou le tiers, autre que le transporteur, que vous avez
désigné.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une
commande de Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur
une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la
dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai
court à compter de la réception du premier Produit.

Pour exercer votre droit, vous devez informer l'Exploitant de votre décision de vous rétracter par
l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en
annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous
rétracter, aux coordonnées suivantes :
 MONTILLAUD Sabrina EI - 25 Bis lieu-dit Janguet - 33230 Saint Médard de Guizières
 Courriel : montillaudsabrina@gmail.com
Vous devez renvoyer ou restituer les Produits à l'Exploitant, sans retard excessif et, au plus tard, dans
les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.
Le coût de renvoi des Produits est à votre charge.
Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ces Produits.
L'Exploitant vous remboursera de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans
retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de
votre décision de vous rétracter.
A moins qu'il n'ait proposé de récupérer lui-même les Produits, l'Exploitant peut différer le
remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de
l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L'Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et
dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.
L'Exploitant n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi
un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l'Exploitant.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être
exercé dans les cas suivants :
 La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle de l'Exploitant et susceptibles de se produire pendant le
délai de rétractation ;
 La fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
 La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 La fourniture de biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
 La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
 La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle de l'Exploitant ;
 La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés après la livraison ;
 La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'Abonnement à ces publications.
ARTICLE 9. GARANTIES
L'Exploitant est tenu par la garantie légale de conformité pour les biens dans les conditions de
l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices
cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

5/1
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la
mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non
la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de
conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de
celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement
du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur
pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie
d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement,
la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date
de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
 Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
 La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
 La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de
reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du
bien réparé ou de remplacement ;
 La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de
la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10
% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des
articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du
défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un
remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 10. CONTENUS PUBLIÉS PAR L'UTILISATEUR
Vous avez la possibilité de publier sur le Site les contenu suivants :
- Avis sur les produits,
- Commentaires.
Vous demeurez pleinement responsable du contenu que vous publiez sur le Site. À ce titre, vous vous
engagez à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, ou de nature
choquante, violente, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination.
En publiant sur le Site, vous concédez à l'Exploitant une licence gratuite l'autorisant à reproduire,
représenter et adapter le contenu que vous publiez, à des fins publicitaires ou commerciales, par
tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, dans le monde entier et pour toute la
durée de sa protection légale.
L'Exploitant se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu publié, sans préavis ni
justification.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉS
L'Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et
contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la
fiabilité de ces informations et contenus.
L'Exploitant n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de
compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors
de son contrôle.
L'Exploitant n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site, y
compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos
équipements informatiques.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
 en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit, d’un
évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou
d’un tiers ;
 dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client
sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution
défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou
d’une carence du Client ;
 en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux
pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations
du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
 en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
 en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il
appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
11.1 Responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile
professionnelle et juridique.
Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à
la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-
indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous
ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

7/1

11.2 Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci
se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de livraison en concertation avec le Client sans
qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.
En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du
Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une
quelconque indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la
notification d’incapacité au Client.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images,
photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit
d'auteur et de propriété intellectuelle de l'Exploitant ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est
interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du
Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13. DISPONIBILITÉ
L'Exploitant s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force
majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de
qualité quant à sa disponibilité.
L'Exploitant peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder
à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon
fonctionnement.
ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources
externes.
L'Exploitant n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou
tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.
L'Exploitant autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source
ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute
utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. L’Exploitant se réserve un droit
d'opposition.
ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, l'Exploitant s'engage à mettre en œuvre un traitement des données
personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la
législation française et européenne en vigueur.
Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est :
 MONTILLAUD Sabrina entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 799240015,
située 25 Bis lieu-dit Janguet - 33230 Saint Médard de Guizières
Quelles sont vos données collectées ?

8/1
L'Exploitant collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le
Site, lorsque vous publiez du contenu, créez votre compte personnel, ou passez commande. Le
caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque.
L'Exploitant collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment
votre historique d'achats et les demandes et correspondances adressées au service client.
Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de votre utilisation
du Site, notamment votre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques sur
votre environnement numérique.
Des données sont collectées indirectement auprès d'autres entreprises ou organismes :
 Wix : coordonnées et historique des commandes,
 Stripe : coordonnées et données de carte bancaire,
 Réseaux sociaux : identifiant, coordonnées, liste amis, profil publicitaire.
Pourquoi vos données sont-elles collectées ?
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l'exécution de votre
contrat :
 Pour la gestion et le suivi de votre commande ;
 Pour la facturation et l'encaissement des paiements ;
 Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente ;
 Pour la création et la gestion de votre compte personnel.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de l'Exploitant :
 Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l'intérêt légitime de l'Exploitant :
 Pour la gestion et l'amélioration des performances et fonctionnalités du Site ;
 Pour l'analyse statistique et de l'activité du Site ;
 Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Produits proposés ;
 Pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site.
 Lorsque vous renseignez le formulaire pour déposer un avis sur un produit,
 Lorsque vous renseignez le formulaire pour déposer un commentaire,
 Lorsque vous renseignez le formulaire pour vous inscrire à la newsletter.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de votre consentement :
 Lorsque vous renseignez le formulaire de contact,
 Lorsque vous déposez un avis sur un produit ou déposez un commentaire,
 Lorsque vous vous inscrivez pour recevoir la newsletter et permettez la réalisation d'actions
de prospection commerciale, par voie postale ou électronique, et le profilage publicitaire au
profit de l'Exploitant.
Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie à
l'Exploitant.
Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées
pendant 10 ans.
Les données relatives aux actions de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à
compter de votre dernière activité sur le Site.
À qui vos données sont-elles transmises ?

9/1
Vos données sont susceptibles d'être transmises aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon
fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance,
sécurité...), prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analyse
statistique et communication.
Vos données sont susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers des pays situés hors de l'Union
européenne. Dans ce cas, l'Exploitant devra garantir que ces données font l'objet d'une protection
substantiellement équivalente à celle garantie dans l'Union européenne, soit en vertu d'une décision
d'adéquation rendue par la Commission européenne, soit par la mise en place de toutes les mesures
adaptées, notamment par le recours aux clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Vous pouvez demander plus d'information sur ces garanties appropriées aux coordonnées indiquées
ci-après.
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou
exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre
situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer
sans motif.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du
traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez d'un droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication
de vos données personnelles après votre décès.
Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr)
ou par voie postale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS
CEDEX 07).
Pour exercer vos droits, il convient d'adresser votre demande aux coordonnées suivantes :
 MONTILLAUD Sabrina EI - 25 Bis lieu-dit Janguet - 33230 Saint Médard de Guizières
 montillaudsabrina@gmail.com
ARTICLE 16. COOKIES
L'Exploitant utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre
expérience sur le Site.
Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont
disponibles à cette adresse : https://allaboutcookies.org/fr.
ARTICLE 17. FORCE MAJEURE
L'Exploitant ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d’un manquement à ses obligations
causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
ARTICLE 18. MODIFICATIONS
L'Exploitant se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU,
notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles
fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
ARTICLE 19. NULLITÉ PARTIELLE

10/1
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application
de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20. RÉCLAMATION - MEDIATION
20.1. Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l'Exploitant aux coordonnées suivantes :
 Sabrina MONTILLAUD EI - 25 Bis lieu-dit Janguet - 33230 Saint Médard de Guizières
 email : montillaudsabrina@gmail.com
 Téléphone : 0892976518
20.2. Médiation
L'Exploitant adhère au service de médiation du Médiateur suivant :
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en
vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles
L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la
consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation 27 avenue de la
Libération 42400 Saint-Chamond, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès de
l'Exploitant, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du
Médiateur.
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment
de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des
litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 21. LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français
seront seuls compétents.

11/1

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.)
A l'attention de MONTILLAUD Sabrina entreprise individuelle (EI), située 25 Bis lieu-dit Janguet -
33230 Saint Médard de Guizières, email : montillaudsabrina@gmail.com,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

bottom of page